Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire atteste de la situation au casier judiciaire pour le citoyen qui sollicite la délivrance de ce document.

Tout bulletin de condamnation reçu des tribunaux est inscrit au casier judiciaire de l’intéressé.

Il est délivré par le service Population. 

Coût: gratuit.