Belmed

Pour résoudre en dehors du tribunal et via internet des litiges de consommation en faisant appel à un médiateur indépendant.

www.belmed.fgov.be

De quoi s’agit-il ? Cliquez ici pour obtenir le folder en FR    pdf_logo.png

Belmed est un outil mis à la disposition des consommateurs et des entreprises par le Service public fédéral Economie pour résoudre en dehors du tribunal et via internet des litiges de consommation en faisant appel à un médiateur indépendant.

Quels sont les acteurs ?

Le consommateur : une personne physique établie dans un des Etats membres de l’Union européenne et qui agit à des fins privées.
L’entreprise : un vendeur professionnel inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le médiateur : un organisme notifié par le SPF Economie à la Commission européenne ou un médiateur agréé par le SPF Justice.
Le gestionnaire : le SPF Economie.

Pour quels litiges ?

Quelques exemples
• Malgré l’envoi de preuves de paiement, mon fournisseur d’électricité m’adresse une mise en demeure pour défaut de paiement.
• Alors que je n’ai pas été négligent, ma banque refuse de me dédommager suite au vol de ma carte bancaire.
• J’habite Paris et malgré divers rappels, les livres commandés auprès d’un éditeur établi à Liège ne sont toujours pas livrés.
• L’hôtel où j’ai passé mes vacances est à 2 kilomètres de la plage alors que le catalogue de l’agence de voyage mentionne « avec vue sur mer ».
• J’ai acheté un véhicule d’occasion à un professionnel qui refuse de m’accorder la moindre garantie.
• D’importantes traces d’humidité sont apparues dans les châssis placés il y a 16 mois. L’entrepreneur refuse de remédier à la situation malgré un rapport d’expertise qui conclut à des malfaçons.
• Un canapé neuf de haute gamme acheté il y a un an présente des signes importants d’affaissement. Le vendeur refuse toute intervention sous prétexte que c’est dû à un usage intensif.
Ce qui n’est pas concerné
• Les litiges non commerciaux
• Les litiges entre particuliers
• Les litiges entre vendeurs professionnels

Pourquoi la médiation en ligne ?

• C’est r apide sûr, simple, bon marché et bon pour l’environnement.
Vous n’avez pas d’accès à internet ?
Pas de souci : Belmed reste malgré tout à votre disposition.
En effet, grâce aux espaces publics numériques (EPN), vous pouvez trouver de l’aide et un PC pour vous connecter à Belmed.
Il y a certainement un EPN près de chez vous.
Pour plus d’infos, contactez :
• votre administration communale
• le Service public de programmation Intégration
sociale - Service Politique de la Pauvreté -
Tél. : 02 508 85 86
 

Les partenaires de Belmed

• Centre Européen des Consommateurs
• Service de Médiation de l’Energie
• Service de Médiation Banque-Crédit-Placement
• Commission de Conciliation Construction
• Commission de conciliation pour véhicules
d’occasion
• Commission de Litiges Meubles asbl
• Commission Litiges Voyages asbl

Autres questions

www.belmed.fgov.be
Contact Center : 0800 120 33 (numéro vert)
belmed@economie.fgov.be
       Service public fédéral Economie, P.M.E., 
       Classes moyennes et Energie
       Rue du Progrès 50
       1210 BRUXELLES
N° d’entreprise : 0314.595.348

http://economie.fgov.be

 
Comment ça marche ?
Information
Avant d’accéder à la plate-forme pour introduire une demande de médiation, le SPF Economie vous renseigne sur les différentes formes de règlement extrajudiciaire des litiges et leurs caractéristiques.
Conditions d’accès à Belmed
• Avoir 18 ans.
• Avant d’introduire une demande, avoir pris contact avec l’autre partie pour essayer de trouver une solution au litige.
• Ne pas avoir porté l’affaire devant un tribunal.
• Avoir un intérêt à soumettre une demande ou à défaut être mandataire d’une telle personne.
• Agir de bonne foi et privilégier la recherche d’une solution amiable.
Combien cela coûte-t-il ?
• La consultation de la plate-forme est gratuite.
• Le coût éventuel d’une médiation menée via Belmed dépend de l’instance de médiation concernée.
 
Même payante, une médiation reste toujours moins chère qu'un proces !
 

 

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