Droit à l'intégration sociale

Le C.P.A.S. de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales.

Une intégration et une participation maximale à la vie sociale doivent être recherchées.

Pour avoir droit à l'intégration sociale, la personne qui demande une aide doit réunir 6 conditions liées à :

• sa nationalité,
• sa résidence,
• son âge,
• l'absence de ressources suffisantes,
• sa disposition au travail,
• l'épuisement des autres droits sociaux.

Le C.P.A.S. dispose à cet effet de 3 instruments :

• L'emploi,
• Le revenu d'intégration et le projet individualisé d'intégration sociale,
• Ou une combinaison de ces instruments.

Lorsque l'emploi n'est pas possible ou pas encore possible, la personne a droit à une prestation financière appelée revenu d'intégration sociale (R.I.S.).

Toutefois, si le R.I.S. est un droit, il est conditionné à la recherche active d'un emploi et au respect du projet individualisé d'intégration sociale (P.I.I.S) signé et élaboré avec l'aide de l'assistant social. Ce projet est obligatoire pour les jeunes âgés de moins de 25 ans.

Par le terme « emploi », il faut toujours entendre un emploi à part entier auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération.

Revenu d'Intégration Sociale

Le Revenu d'Intégration Sociale (R.I.S.) est une aide financière que le C.P.A.S. peut octroyer à toute personne qui dispose de revenus insuffisants et qui remplit les conditions légales.

Conditions légales d'octroi du R.I.S. :

• Avoir sa résidence effective en Belgique : résider habituellement et en permanence sur le territoire belge,
• Avoir la nationalité belge, ou être étranger inscrit au registre de la population, ou être réfugiée reconnue, ou être apatride,
• Être majeur ou mineur émancipé par le mariage, qui a un ou plusieurs enfants à charge, ou qui est enceinte,
• Ne pas disposer de ressources suffisantes,
• Être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent
• Faire valoir ses droits aux allocations sociales belges ou étrangères.

Montants au 01/11/2023

• Cat. 1: 842,12 € - vous vivez avec une ou plusieurs personnes avec laquelle/lesquelles vous faites ménage commun = le montant pour personne cohabitante.
• Cat. 2: 1263,17 € - vous vivez seul = le montant pour personne isolée.
• Cat. 3: 1707,11 € - vous avez une famille à charge avec au moins un enfant mineur célibataire.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Intégration Sociale ℹ️

L'octroi du R.I.S peut être accompagné de la conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale (P.I.I.S) entre la personne concernée et le C.P.A.S.

Le P.I.I.S doit faire l'objet d'un contrat écrit, conclu entre la personne concernée et le C.P.A.S Il est élaboré sur les aptitudes, les aspirations et les besoins de la personne, de commun accord et en concertation avec l'intéressé.

L'adhésion de la personne au projet individualisé est une condition essentielle au succès de la démarche.

Le choix de la voie la plus adéquate (revenu d'intégration ou/et d'emploi et/ou d'un projet individualisé d'intégration sociale) doit être guidé, en concertation avec la personne, par l'objectif de favoriser au maximum l'intégration et la participation sociale.