Médiation de dettes

L'assistant social négocie des plans d'apurement susceptibles de satisfaire les différents créanciers tout en assurant le paiement des charges vitales des personnes. Ce service fonctionne en partenariat avec le Groupe Action Surendettement pour les axes juridiques, informatifs et préventifs.

La médiation de dettes est une aide individuelle qui comporte les aspects suivants :

Faire le point et éclaircir la situation financière et sociale de l'intéressé ;
Répertorier l'ensemble de ses obligations financières et établir des priorités ;
Établir avec lui un budget équilibré reprenant ses ressources, ses obligations et ses besoins ;
Prendre contact avec les différents créanciers et négocier avec eux un plan de remboursement en concordance avec le budget établi ;
Conseiller, soutenir et informer l'intéressé dans les démarches à entreprendre.

Ce service a pour objectif d'aider la personne à établir et à gérer son budget.

Il est important de distinguer l'endettement du surendettement.

Endettement : la majorité de la population est endettée de par les crédits contractés pour l'achat d'une maison, d'une voiture, etc.

Cette situation n'est pas problématique tant que le consommateur peut faire face à ses engagements.

Surendettement : on en parle à partir du moment où une personne ou un ménage ne sait plus faire face à ses engagements financiers de manière durable.

Les causes du surendettement sont multiples (perte d'emploi, divorce, maladie, accident, manque d'information, mauvaise gestion, etc.) et personne n'est à l'abri d'une dégradation de sa situation financière.

Pour remédier au surendettement, il existe deux procédures :

Médiation amiable

Cette procédure est basée sur la négociation.

Le médiateur ne peut imposer certaines choses et le créancier peut refuser de suspendre les intérêts, …

La médiation de dettes amiable s'adresse à toute personne majeure résidante sur le territoire belge (quelle que soit sa nationalité) et éprouvant des difficultés financières.

Le médiateur procédera tout d'abord à une analyse minutieuse du budget (ressources, charges et dettes) et proposera ensuite un plan d'apurement aux différents créanciers en tenant compte des capacités de remboursement.

S'ensuivra le suivi des remboursements, modifications si changement dans la situation du médié.

Médiation judiciaire

Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes judiciaire.

L'objectif est :

De permettre le remboursement total ou partiel des dettes ;
De garantir des conditions de vie conformes à la dignité humaine.

Conditions :

Être domicilié en Belgique ;
Ne pas être commerçant ou ne plus l'être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci), ne plus pouvoir faire face, de manière durable, à ses dettes ;
Ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.

La procédure :

Pour bénéficier d'une procédure en règlement collectif de dettes :

Il faut introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de l'arrondissement judiciaire du domicile.
Dès que la requête en règlement collectif de dettes est admise par le juge du Tribunal du Travail, celui-ci désigne un médiateur (Avocat, C.P.A.S. agrée), ou le GAS (Groupe Action Surrendettement) qui sera chargé du dossier, cette décision d'admissibilité est envoyée à toutes les parties mentionnées dans la requête (créanciers, débiteurs de revenus, etc.).
Quand le médiateur dispose de toutes les informations nécessaires, il élabore un projet de plan de remboursement qui est soumis aux créanciers.
Dès les accords de toutes les parties, le juge actera et les paiements pourront commencer.

Les effets tout au long de la procédure :

Le médiateur perçoit les revenus et rétrocède le montant nécessaire pour le paiement des charges.
Les procédures de récupération (saisie, cession, et cours des intérêts) sont interrompues.
Le médié ne peut plus vendre ou acheter des biens sans l'accord du juge.
Il n'est plus possible de créer une nouvelle dette et il y a un fichage à la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Fin de la procédure :

La procédure de règlement collectif de dettes prend fin au terme de la durée de remboursement proposée.
Les créanciers ne pourront plus rien réclamer même si tout n'a pas été remboursé.

La procédure est payante.

Le médiateur demande annuellement la taxation de ses frais et honoraires au juge.