Réclamations

Réclamations

En cas de contestation concernant une taxe communale, la première démarche consiste à consulter le service afin d'obtenir les explications souhaitées.

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de un an à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle doit être introduite par écrit (mail ou courrier). Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant. Elle doit mentionner :

• Le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
• L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.