Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme 1 (CU1)

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'Administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation).

> Téléchargez ici le "Formulaire A14" - Demande de certificat d'urbanisme CU1